Le titre de l’initiative du Centre est trompeur. Il est impossible que le mécanisme proposé débouche sur « des primes plus basses ». Comme elle le stipule dans son texte, l’initiative vise exclusivement une baisse de « la prise en charge des coûts » via des « incitations efficaces ». Pour la population, cela ne peut se traduire que par une hausse des franchises et de la quote-part, donc par moins de remboursements. Les seniors et les malades chroniques seront les premiers à payer l’addition, s’ils en ont les moyens !
Lorsqu’on vote sur une initiative, il faut la lire attentivement. Et ne pas se laisser endormir par des propos périphériques. Depuis le début de la campagne, le Centre et ses quelques alliés ne font que dénoncer l’augmentation des coûts de la santé et des primes, disent qu’il faut « siffler la fin de la récréation », et qu’on peut facilement économiser 20% des coûts de la santé (8 milliards par an) en réduisant les inefficacités et les gaspillages, sans oser dire où. Mais ils ne prennent pas une minute pour expliquer ce que leur texte propose vraiment. Nous allons le faire à leur place.
Avec l’initiative « pour un frein aux coûts », les franchises et la quote-part augmenteront !
La modification proposée de la Constitution fédérale dit exactement que « la Confédération règle (…) la prise en charge des coûts par l’assurance obligatoire des soins de manière à ce que, moyennant des incitations efficaces, les coûts évoluent conformément à l’économie nationale et aux salaires moyens (…).
Il ne s’agit donc pas de freiner directement les coûts sur le terrain (sauf via une punition collective dès 2027 en attendant que le Parlement légifère, cf. disposition transitoire), mais d’agir à terme sur « leur prise en charge », soit le niveau de remboursement garanti dans l’assurance de base. Aujourd’hui, il y a déjà deux mécanismes qui existent pour responsabiliser les patients. C’est premièrement le système de franchises (pour les adultes, entre 300 et 2500 CHF), où pas un franc n’est remboursé en dessous du montant choisi de la franchise. Deuxièmement, une fois ce seuil dépassé, un système de participation aux dépenses de 10% prend le relais (quote-part), jusqu’à 700 CHF au maximum.
Ce double mécanisme « incitatif » est déjà très… dissuasif. Mais comme l’initiative n’en propose pas d’autre, le Parlement aurait logiquement comme seule possibilité de le durcir pour atteindre les objectifs fixés de plusieurs milliards d’économie, lorsqu’il devrait élaborer la loi d’application « Frein aux coûts ». On peut en particulier imaginer que la franchise ordinaire à 300 CHF, très prisée des seniors, soit supprimée, et qu’une franchise optionnelle à 3000 CHF voire davantage soit introduite. Il est aussi probable que la quote-part de 10% soit revue à la hausse, et/ou que son plafond de 700 CHF passe à 1000 CHF au moins.
Dans tous les cas, le Parlement n’aurait pas d’autre choix avec un article constitutionnel ainsi rédigé que d’augmenter les coûts à charge des personnes malades. Ce serait une entorse grave au principe de solidarité, dont les seniors, notamment dans leurs dernières années de vie, et les malades chroniques, seraient les principales victimes. Car toutes n’auront pas les moyens de payer davantage.
Avec l’initiative « pour un frein aux coûts », les primes continueraient d’augmenter !
Le titre complet de l’initiative, qui figurera sur les bulletins de vote, est « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé ». Chaque citoyen pourrait donc s’attendre à ce qu’en votant OUI à l’initiative, il paie à l’avenir moins de primes qu’aujourd’hui, grâce à un effet vertueux sur les coûts de la santé. Il n’y a rien de plus faux. La Chancellerie n’aurait jamais dû accepter un tel libellé.
D’abord, hormis son titre, il faut bien constater que le texte de l’initiative ne mentionne pas une seule fois le mot « primes ». Lorsqu’on se risque à une comparaison avec le texte de l’autre objet soumis au vote le 9 juin sur le même thème (initiative d’allègement des primes), la différence saute aux yeux. En réalité, l’initiative du Centre ne peut en aucun cas promettre « des primes plus basses », puisque son texte ne le demande absolument pas !
Pour que les primes baissent sans réforme de la méthode de calcul actuelle, il faudrait que les coûts moyens de la santé par assuré baissent. Ce n’est pas non plus ce que demande le texte de l’initiative, qui tolère une hausse des coûts « conformément à l’économie nationale et aux salaires moyens ». Cette double référence manque de clarté : sur les 10 dernières années (2012-2022), l’évolution moyenne du PIB était de +2,3% et celle des salaires de +0,6%. De quoi parle-t-on vraiment ? Dans tous les cas, comme les primes augmentent deux fois plus vite que les coûts, accepter l’initiative du Centre implique aussi d’accepter de futures hausses de primes, même moins fortes qu’en 2024. Mais pour moins de prestations remboursées…
Il ne faut pas oublier non plus que les primes sont fixées chaque année 6 mois à l’avance sur la base des coûts supposés de l’année suivante, sans connaître encore l’évolution du PIB et des salaires de l’année en cours. Avec une telle marge de manœuvre offerte, les primes et les réserves n’ont aucune chance de diminuer…
Maîtriser la hausse des coûts de la santé est une revendication légitime. Mais pas n’importe comment et à n’importe quel prix. L’initiative constitue une attaque directe contre l’accès aux soins. Pas le contre-projet indirect, qui vise une action ciblée, sans sacrifier les plus fragiles. L’ensemble des fournisseurs de prestations qui assurent quotidiennement l’accès aux soins dans notre pays mettent en garde contre les vraies conséquences d’une acceptation de cette initiative.
